Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les parents isolés et à garantir le versement effectif des aides financières promises. …
Cette loi oblige les partis politiques à présenter autant de femmes que d'hommes lors des élections municipales et régionales. Elle vise à garantir un…
Cette loi impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de bloquer l'approvisionnement du marché illégal.…
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi vise à soutenir financièrement les bénévoles des clubs sportifs et les artisans qui animent le sport pour tous, en lien avec l'héritage des …
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour répandre des produits sur leurs cultures, remplaçant parfois les méthodes traditionnell…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner des avis aux…
Cette loi renforce la sécurité sur les campus en imposant des plans de prévention contre les violences sexuelles et sexistes dans les établissements d…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mis…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une prime d'intéressement, un mécanisme habituellement réservé aux salariés pour récomp…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…
Cette loi vise à garantir que chaque élève du collège ou du lycée soit affecté dans un établissement scolaire, mettant fin aux situations d'absence de…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à le…
Cette loi vise à sanctionner les responsables de violations des droits humains et des processus électoraux au Venezuela. Elle permet aux citoyens amér…
Cette loi condamne officiellement la politique de la Russie et sanctionne les entreprises ou personnes qui soutiennent son effort de guerre. Elle inte…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car il n'existe aucun texte législatif portant ce titre. Elle décrit en réalité un constat critique sur…
Cette loi oblige les départements à prendre en charge tout enfant sans domicile, qu'il soit accompagné ou non, afin de lui offrir un hébergement imméd…
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'accès aux élections nationales à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, c…
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en …
Ce rapport évalue le plan de travail et le budget de France Médias Monde pour les cinq prochaines années. Il vise à garantir que les chaînes internati…
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les politiques publiques de protection de l'enfance pour garantir que les enfants soient mieux protégés. …
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme professionnelles pour les sapeurs-pompiers, facilitant ainsi l'obtention de leur indemnisa…
Cette loi vise à empêcher le Parlement français de valider l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Si elle est adoptée, ell…
Cette loi vise à protéger les travailleurs du cinéma, de la mode et du spectacle contre les violences et le harcèlement en imposant des obligations de…
Cette proposition de loi vise à obliger les EHPAD privés à but lucratif qui réalisent de gros bénéfices à reverser une partie de leurs gains pour fina…
Cette loi vise à interdire l'enseignement et la promotion d'idéologies contraires aux valeurs fondamentales de la République dans les universités. Ell…
Cette proposition de loi vise à décaler d'un an le versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales. Concrètement, cela sig…