Contribution des Ehpad privés (PPL)
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Bruno Belin
Initiateur Jean-Luc Fichet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les EHPAD privés à but lucratif qui réalisent de gros bénéfices à reverser une partie de leurs gains pour financer le secteur public. L'objectif est de réduire les inégalités de financement et d'améliorer la qualité des soins pour les résidents sans augmenter leurs frais. Concrètement, cela permettrait de mieux soutenir les établissements publics et de garantir un accès plus équitable aux soins pour tous.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-06-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-10-09