Contribution des Ehpad privés (PPL)

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Rapporteur Bruno Belin
Initiateur Jean-Luc Fichet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à obliger les EHPAD privés à but lucratif qui réalisent de gros bénéfices à reverser une partie de leurs gains pour financer le secteur public. L'objectif est de réduire les inégalités de financement et d'améliorer la qualité des soins pour les résidents sans augmenter leurs frais. Concrètement, cela permettrait de mieux soutenir les établissements publics et de garantir un accès plus équitable aux soins pour tous.

Vote au Sénat

2024-10-17

rejeté
Pour: 111 Contre: 217 Abstentions: 2
UMP
0:119
SOC
63:1
UC
0:57
RTLI
0:18
LREM
0:17
CRC
16:0
GEST
16:0
RDSE
14:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
109pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-06-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-06-06
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-10-09