Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des victimes. Concrètement, elle permet aux citoyens touchés par cette contamination de recevoir une compensation financière sans avoir à prouver individuellement la responsabilité des pollueurs. Elle simplifie ainsi les démarches pour obtenir réparation et garantit une prise en charge plus rapide et équitable des dommages subis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15