Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Concrètement, les contrevenants risquent…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils achètent un produit de 1 000 eu…
Cette loi simplifie les procédures administratives et accélère les délais pour construire de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire …
Cette loi propose de rétablir l'obligation pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable aux autorités. Con…
Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la du…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalific…
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action pu…
Ce projet de loi vise à réduire l'exposition des citoyens au plomb, notamment en renforçant les contrôles sur les peintures anciennes et les installat…
Cette proposition de loi vise à créer un nouvel organe parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, chargé d'évaluer l'impact des règles sur la …
Cette loi n'existe pas et n'a jamais été proposée par le gouvernement français. Par conséquent, elle ne propose aucune mesure concrète et n'a aucun im…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat de fonctionnement d'Expertise France pour les années 2024 à 2026. Il définit les obje…
Cette loi interdit aux candidats de se présenter dans une circonscription où ils ne sont pas électeurs, empêchant ainsi l'arrivée de personnalités ext…
Cette loi interdit à la France de signer l'accord commercial avec le Mercosur tel qu'il a été négocié en 2019. Elle vise ainsi à protéger les agricult…
Cette loi propose de créer un nouveau type de contrat de location pour les terres agricoles, permettant d'y installer des panneaux solaires tout en co…
Cette loi vise à aligner les pensions de réversion des veuves de harkis sur celles des veuves d'anciens combattants, garantissant ainsi un revenu plus…
Cette loi ne correspond à aucun texte réel, car il n'existe pas de législation française portant ce titre depuis les élections législatives de 2024. P…
Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécu…
Ce projet de loi impose l'obligation d'avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes de candidats pour toutes les élections municipales, y compri…
Cette loi vise à améliorer le soutien des élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire et en facilitant leur …
Cette proposition de loi vise à créer un service public de l'énergie unique en nationalisant les groupes TotalEnergies et Engie pour les intégrer à ED…
Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'us…
Cette loi impose le port obligatoire du casque aux skieurs mesurant 1,50 mètre ou moins sur tous les domaines skiables de France. Elle vise à protéger…
Cette loi simplifie la création d'un guichet unique pour que les guides de montagne puissent obtenir plus facilement leur carte professionnelle europé…
Cette loi permet aux médecins de facturer des suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap pour des consultations adaptées à leurs …
Cette loi oblige les députés et sénateurs à rencontrer régulièrement des associations locales et des citoyens pour mieux comprendre leurs besoins. Ell…
Cette loi crée un nouvel institut dédié à la recherche sur la transition écologique, en reliant les savoirs scientifiques aux besoins de l'industrie. …
Cette loi impose aux candidats aux élections nationales de faire figurer leur portrait sur toutes leurs affiches et circulaires de campagne. Pour les …