Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les personnes en situation de handicap seront remboursées pour tous leurs soins et équipements médicaux, même si ces dépenses dépassent le budget habituel de leur mutuelle. Elle oblige les assureurs à couvrir les frais supplémentaires liés au handicap sans augmenter les cotisations des assurés. Concrètement, cela signifie que les patients ne devront plus avancer d'argent pour des soins essentiels et que leur accès aux traitements sera totalement sécurisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19