L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un contexte de désindustrialisation. Elle vise à garantir que ces fonds servent réellement à maintenir l'emploi et à soutenir l'activité économique locale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs emplois et une utilisation plus transparente de l'argent public.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-15