Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crimes graves. Elle impose également aux témoins de ces faits de pouvoir être poursuivis plus tard s'ils n'ont pas signalé l'agression. Concrètement, cela permet à plus de victimes d'obtenir justice et renforce l'obligation de dénoncer ces crimes, même des années après les faits.