Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

Initiateur Damien Girard ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblige les entreprises à prouver qu'elles accompagnent leurs salariés pour que l'argent public profite vraiment à l'économie locale. En résumé, cela garantit que les impôts servent à soutenir de vraies créations d'emplois et non à des fuites de capitaux.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-15