Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblige les entreprises à prouver qu'elles accompagnent leurs salariés pour que l'argent public profite vraiment à l'économie locale. En résumé, cela garantit que les impôts servent à soutenir de vraies créations d'emplois et non à des fuites de capitaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-15