Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauver des vies à l'étranger tout en évitant le gaspillage de ressources médicales précieuses. Les citoyens peuvent désormais participer à cet effort en donnant leurs médicaments inutilisés à des points de collecte dédiés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19