Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauver des vies à l'étranger tout en évitant le gaspillage de ressources médicales précieuses. Les citoyens peuvent désormais participer à cet effort en donnant leurs médicaments inutilisés à des points de collecte dédiés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19