Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PPLO)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Initiateur Patrick Kanner
adopté
Résumé IA
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrètement, les élus actuels restent en fonction plus longtemps que prévu pour assurer la continuité de la gestion locale. Les citoyens ne devront donc pas voter pour ces instances à la date initialement prévue.
2024-11-06
adopté
Pour: 297 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-10-16
Discussion en séance publique
Décision 2024-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-24
Nomination de rapporteur 2024-10-22
Réunion de commission 2024-10-22
Réunion de commission 2024-10-30
Réunion de commission 2024-11-06
Dépôt de rapport 2024-10-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-06
Décision 2024-11-06
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2024-11-07
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2024-11-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-11-15