Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PPLO)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Initiateur Patrick Kanner
adopté
Résumé IA
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrètement, les élus actuels restent en fonction plus longtemps que prévu pour assurer la continuité de la gestion locale. Les citoyens ne devront donc pas voter pour ces instances à la date initialement prévue.
2024-11-06
adopté
Pour: 297 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2024-10-23
adopté
Pour: 324 Contre: 0 Abstentions: 19
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX2426241L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2024-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-10-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-10-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-06
Décision 2024-11-06
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2024-11-07
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2024-11-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-11-15