Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son objectif est de garantir la circulation des voyageurs lors des périodes de forte affluence sans perturbation majeure. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité de déplacement durant ces moments clés, mais elle limite aussi le droit de grève à ces dates précises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19