Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires doivent s'assurer que l'appareil est présent et fonctionnel pour protéger les occupants contre les risques d'intoxication. En cas de contrôle, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29
Retrait d'une initiative 2024-11-19