Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou de majorer les tarifs en raison de l'origine ethnique, de la religion ou du lieu de résidence. Elle garantit ainsi que tous les citoyens, quel que soit leur profil, accèdent aux mêmes conditions équitables sur le marché de l'assurance.