Indemnisation d'un dommage immobilier (PPL)

Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé les dégâts. Elle oblige l'assureur à indemniser le dommage avant que les travaux ne soient effectués, à condition que l'assuré ait donné son accord exprès. Cela protège les citoyens en leur évitant de devoir avancer de grosses sommes d'argent pour réparer leur maison avant d'être remboursés.