Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'imposer un délai obligatoire entre deux périodes de congé paternité pour empêcher les abus et garantir le respect des règles sur la polygamie. Concrètement, un père ne pourra pas enchaîner ses congés sans respecter ce temps minimum, ce qui simplifie le contrôle des droits pour les employeurs et l'administration. Cela vise à protéger l'intégrité du système familial tout en assurant une application claire de la législation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19