Travail à temps partagé aux fins d'employabilité (PPL)
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à généraliser les contrats à durée indéterminée pour renforcer la sécurité de l'emploi des citoyens. Elle rend le CDI la norme par défaut, limitant ainsi l'usage des contrats temporaires précaires. L'objectif est d'améliorer l'employabilité en offrant aux salariés une stabilité financière et professionnelle accrue.
2024-01-18
adopté
Pour: 101 Contre: 17 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05
Nomination de rapporteur 2023-12-13
Réunion de commission 2023-12-13
Réunion de commission 2023-12-20
Réunion de commission 2024-01-17
Dépôt de rapport 2023-12-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-18
Décision 2024-01-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-10-29
Discussion en séance publique
Décision 2024-11-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-11-15