Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit temporairement la fermeture de classes dans les écoles rurales pour éviter que les élèves ne soient contraints de changer d'établis…
Cette loi impose aux autorités de publier les textes précisant comment appliquer une nouvelle loi dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elle reste s…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix des…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de produits contenant de la nicotine, qu'elle soit naturelle ou de synthèse, aux mineurs. Elle a po…
Cette loi vise à renforcer la sécurité lors de la souscription de nouveaux contrats (énergie, numérique, télécoms) en empêchant les fraudeurs d'utilis…
Cette loi permet à l'État de surveiller et de sanctionner les financements ou les actions d'influence venant de puissances étrangères qui cherchent à …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de stationnement pour les résidences mobiles, comme les caravanes et les camping-cars, afin de me…
Cette loi vise à rétablir l'usage de la réserve parlementaire, un budget que les députés et sénateurs peuvent allouer directement à des projets locaux…
Cette loi vise à imposer le respect du droit international dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 en interdisant aux entreprises frança…
Cette proposition de loi permet aux régions de tester temporairement de nouvelles solutions sur des routes qu'elles gèrent, sans avoir à attendre des …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser la gestion de la dette sociale, c'est-à-dire les déficits des organismes de …
Cette proposition de loi vise à créer une réserve communale de sûreté pour renforcer la sécurité locale en mobilisant des citoyens volontaires. Concrè…
Cette proposition de loi vise à clarifier les pouvoirs du gouvernement en cas de démission, notamment en lui interdisant de prendre des décisions défi…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les effets d'une réduction du temps de travail à quatre jours par semaine…
Cette loi permet à l'État de bloquer les investissements étrangers qui pourraient menacer la sécurité nationale ou l'ordre public. Pour les citoyens, …
Cette loi interdit aux employeurs d'utiliser des tests ou des statistiques pour discriminer les candidats à l'embauche. Elle vise à garantir que le re…
Cette loi renforce la protection des sapeurs-pompiers en améliorant leur équipement et en sécurisant leurs interventions. Elle garantit ainsi une répo…
Cette proposition de loi vise à accélérer le développement et le déploiement de nouvelles technologies et traitements médicaux en simplifiant les proc…
Cette proposition de loi vise à étendre l'offre de missions de service civique et à simplifier les démarches pour les jeunes volontaires. Elle permett…
Cette loi permet aux parents qui versent une pension alimentaire de déduire ces paiements de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le mo…
Cette loi renforce la lutte contre les insultes et les fausses accusations publiées en ligne en précisant les sanctions applicables. Elle impose aux p…
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Co…
Cette loi permet de redessiner les limites des intercommunalités pour regrouper les communes et créer des structures plus efficaces. Concrètement, cel…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et les fraudes sur les œuvres d'art en modernisant les textes de 1895. Elle p…
Cette loi vise à réduire les charges des entreprises agricoles pour les rendre plus compétitives face à la concurrence internationale. Concrètement, e…
Cette loi permet aux élus locaux de participer à la gouvernance de l'Agence France locale pour mieux orienter ses actions. Concrètement, cela vise à a…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Cette loi impose aux futurs ministres du culte de suivre une formation spécifique avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à garantir que ces respon…