Responsabilité des donneurs d'ordres (PPL)

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à vérifier que leurs sous-traitants respectent bien le droit du travail et à les rendre responsables en cas de fraude ou de travail dissimulé. Concrètement, cela protège les salariés précaires contre les abus et garantit une concurrence plus loyale entre les entreprises sur les territoires.