Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à identifier et traiter les logements sociaux insalubres ou trop petits dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux habitants concernés de demander la rénovation ou le remplacement de leur logement pour garantir des conditions de vie décentes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-06