Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Initiateur Karine Lebon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à identifier et traiter les logements sociaux insalubres ou trop petits dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux habitants concernés de demander la rénovation ou le remplacement de leur logement pour garantir des conditions de vie décentes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-06