Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Cette loi vise à transposer une directive européenne pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, mais elle ne crée pas de nouvelle infraction pénale spécifique à la gestation pour autrui en France. En effet, la gestation pour autrui est déjà interdite et sanctionnée par le Code civil et le Code pénal français depuis longtemps. L'impact concret pour les citoyens est donc nul, car la législation nationale actuelle reste inchangée et continue de prohiber cette pratique.