L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à l'entreprise Michelin d'utiliser des fonds publics pour financer ses activités commerciales. Elle vise à garantir que l'argent des contribuables ne sert pas à soutenir une entreprise privée concurrente. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs impôts et une concurrence plus équitable sur le marché.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-07