Accélérer le redressement des finances publiques (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Stéphane Le Rudulier
Initiateur Vanina Paoli-Gagin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour obliger l'État à équilibrer son budget et à réduire la dette publique plus rapidement. Concrètement, cela pourrait entraîner une baisse des dépenses publiques, des hausses d'impôts ou une réduction de certains services sociaux pour les citoyens.
2024-11-14
rejeté
Pour: 18 Contre: 321 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Stéphane Le Rudulier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale