Accélérer le redressement des finances publiques (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Stéphane Le Rudulier
Initiateur Vanina Paoli-Gagin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour obliger l'État à équilibrer son budget et à réduire la dette publique plus rapidement. Concrètement, cela pourrait entraîner une baisse des dépenses publiques, des hausses d'impôts ou une réduction de certains services sociaux pour les citoyens.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-30
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-11-06