Reconnaitre la valeur du travail domestique (PPL)
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inclure la valeur du travail domestique dans le calcul de l'indemnité versée lors d'un divorce. Concrètement, cela permettrait de mieux rémunérer le conjoint qui a consacré son temps aux tâches ménagères et à l'éducation des enfants, au détriment de sa carrière professionnelle. L'objectif est d'assurer une compensation plus juste pour les sacrifices financiers et professionnels liés à la vie familiale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-07