L’évaluation de la politique immobilière de l’État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à optimiser l'usage des bâtiments officiels afin de libérer des ressources qui pourraient être réinvesties dans les services publics. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure gestion des fonds fiscaux et potentiellement une amélioration des équipements publics.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-11-14