La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

Cette loi ne concerne pas les membres du Gouvernement, mais établit la responsabilité des embouteilleurs qui vendent de l'eau contaminée traitée avec des méthodes interdites. Elle permet aux citoyens victimes de tromperie d'obtenir réparation directement contre les entreprises responsables. Les ministres ne sont pas visés par ce texte, qui vise uniquement à protéger les consommateurs et à sanctionner les fraudeurs.