Proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes (PPL)

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à leur population. Concrètement, cela permettra aux citoyens de bénéficier d'une représentation plus efficace tout en limitant les coûts de fonctionnement de leur mairie.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-13