Proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à leur population. Concrètement, cela permettra aux citoyens de bénéficier d'une représentation plus efficace tout en limitant les coûts de fonctionnement de leur mairie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-13