Paiement en espèces (PPL)
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Michel Canévet
Initiateur Christian Bilhac
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire les paiements en espèces au-delà d'un certain montant pour les transactions entre professionnels et particuliers. Son objectif est de réduire la fraude fiscale et le travail au noir en favorisant les paiements traçables. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne pourront plus régler de grosses dépenses, comme l'achat d'un véhicule ou d'un appareil électronique, qu'en utilisant un moyen de paiement électronique.
Informations
- Rapporteur
- Michel Canévet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2024-05-22
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2024-11-06
Commission des finances