Paiement en espèces (PPL)

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Rapporteur Michel Canévet
Initiateur Christian Bilhac
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire les paiements en espèces au-delà d'un certain montant pour les transactions entre professionnels et particuliers. Son objectif est de réduire la fraude fiscale et le travail au noir en favorisant les paiements traçables. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne pourront plus régler de grosses dépenses, comme l'achat d'un véhicule ou d'un appareil électronique, qu'en utilisant un moyen de paiement électronique.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-22
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-06