Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (PPL)
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Muriel Jourda
Initiateur Marie Mercier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des personnes condamnées pour des crimes sexuels, violents ou terroristes en élargissant les outils de surveillance électronique. Concrètement, cela permettrait aux autorités de suivre plus étroitement ces individus après leur libération pour prévenir de nouveaux passages à l'acte. Pour les citoyens, cela se traduit par une mesure de sécurité accrue dans la vie quotidienne, bien que cela puisse aussi soulever des questions sur la vie privée des surveillés.
Informations
- Rapporteur
- Muriel Jourda
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-09-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-10-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-05
Décision 2024-11-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République