Sûreté de l'enfant victime de violences (PPL)

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Maryse Carrère
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences au sein de leur famille en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Elle permet notamment d'écarter plus rapidement le parent auteur de violences du domicile familial pour sécuriser l'enfant. Concrètement, cela offre une protection immédiate et plus efficace aux victimes sans attendre la fin d'une procédure judiciaire longue.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-10
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2024-11-13
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-14