Sûreté de l'enfant victime de violences (PPL)
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Maryse Carrère
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences au sein de leur famille en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Elle permet notamment d'écarter plus rapidement le parent auteur de violences du domicile familial pour sécuriser l'enfant. Concrètement, cela offre une protection immédiate et plus efficace aux victimes sans attendre la fin d'une procédure judiciaire longue.
Informations
- Rapporteur
- Marie Mercier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2024-11-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-11-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République