Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Initiateur Gabriel Amard LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État à garantir ce service même aux personnes en situation de précarité financière. Concrètement, cela signifie que les coupures d'eau pour impayés sont interdites et que les tarifs doivent rester abordables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-11-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-12