Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État à garantir ce service même aux personnes en situation de précarité financière. Concrètement, cela signifie que les coupures d'eau pour impayés sont interdites et que les tarifs doivent rester abordables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-12