Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige les structures à respecter des normes précises en matière d'encadrement et de personnel pour éviter les négligences. Concrètement, cela signifie que chaque enfant accueilli bénéficiera d'un suivi plus rigoureux et d'un environnement plus sûr.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19