Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger systématiquement les promoteurs d'éoliennes à verser une indemnité aux propriétaires dont les biens immobiliers sont impactés par ces installations. Concrètement, cela garantit une compensation financière automatique pour les habitants vivant à proximité, sans qu'ils aient à prouver un préjudice spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19