Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle vise à protéger les salariés et les créanciers contre les repreneurs qui ne tiendraient pas leurs engagements. En cas de manquement, les auteurs de ces pratiques risquent désormais des sanctions pénales.