Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de s'absenter de leur travail pour consulter un médecin ou se rendre au tribunal, sans perdre leur emploi ni leur salaire. Elle oblige également les entreprises à mettre en place des mesures de protection, comme le télétravail ou le changement de poste, pour assurer leur sécurité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19