Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoy…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit obligée de mettre en place un comité social et é…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui conseille le gouvernement sur les enjeux de s…
Cette proposition de loi vise à rendre le transport de marchandises plus écologique en favorisant le passage du camion vers le rail ou la voie d'eau. …
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe locale pour financer les travaux d'infrastructure dans les communes. Concrètement, cela pourra…
Cette loi autorise la France à fournir à l'Ukraine des armes dont l'usage était auparavant limité par des accords internationaux. Elle permet ainsi d'…
Cette loi précise les règles pour que le Parlement se transforme en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatibl…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis sur les projets de loi. Son im…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Cette proposition de loi vise à faciliter la rénovation et la réutilisation des bâtiments ruraux en simplifiant les règles d'urbanisme. Elle permet au…
Cette loi clarifie les règles pour que les agriculteurs puissent aider gratuitement les communes sans risquer des sanctions. Elle permet ainsi aux exp…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette loi vise à inscrire les bouquinistes parisiens sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pour protéger leur tradition unique. C…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Ce projet de loi officialise le regroupement des règles pénitentiaires dans un nouveau code pénitentiaire, rendant le droit plus clair et plus facile …
Cette loi vise à mieux reconnaître et punir toutes les formes de violences subies par les femmes, y compris le harcèlement moral et les violences écon…
Cette proposition de loi vise à interdire le passage au second tour des élections législatives à tout candidat qui ne serait pas arrivé en tête du pre…
Cette proposition de loi vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la renvoyer avant la fin de…
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de l'année 2023, confirmant que les recettes et les dépenses ont été gérées correctement. Elle …
Cette proposition de loi vise à accorder aux acheteurs un délai pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils sont insatisfaits d'un achat réali…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle …
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour assurer une gestion budgétaire plus stable. Elle per…
Cette loi propose de créer une équipe européenne de sauvetage en mer pour renforcer la sécurité des migrants et des naufragés. Elle vise à remplacer l…
Cette proposition de loi vise à garantir une plus grande autonomie des médias face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle renforce également la …
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les villes et villages à construire ou rénover des terrains permanents pour les camping-cars e…
Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances pu…
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les installations industrielle…
Cette proposition de loi vise à créer une carte officielle pour les familles monoparentales afin de leur offrir des avantages spécifiques. Concrètemen…