Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour prévenir et réprimer plus rapidement les actes de terrorisme. Elle permet notamment…
Cette loi renforce la lutte contre les insultes et les fausses accusations publiées en ligne en précisant les sanctions applicables. Elle impose aux p…
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle …
Cette loi interdit de détruire, profaner ou voler les drapeaux et emblèmes des associations. Elle protège ainsi les symboles qui représentent l'identi…
Cette loi renforce la protection des sapeurs-pompiers en améliorant leur équipement et en sécurisant leurs interventions. Elle garantit ainsi une répo…
Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs de contester directement les décisions de l'administration devant les tribunaux, comme l…
Cette proposition de loi permettrait aux départements volontaires de prendre en charge la médecine scolaire, actuellement gérée par l'État. Concrèteme…
Cette loi impose que les membres des conseils communautaires soient élus au suffrage universel direct par les habitants. Elle garantit ainsi que les d…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Cette loi vise à améliorer la mobilité des habitants des zones rurales et isolées en finançant de nouveaux transports en commun et des solutions de co…
Cette loi permet à Saint-Barthélemy de gérer certaines missions de l'État, comme l'état civil ou la sécurité, au lieu de les laisser uniquement à l'ad…
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Cette loi permet de redessiner les limites des intercommunalités pour regrouper les communes et créer des structures plus efficaces. Concrètement, cel…
Cette loi reconnaît officiellement les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires passés en Polynésie française. Elle met en p…
Cette loi encadre l'implantation des grands magasins et centres commerciaux pour éviter qu'ils ne détruisent le tissu commercial de nos villes et vill…
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à internet et aux outils numériques pour tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle…
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs en situation de vulnérabilité sur le sol français en renforçant les dispositifs d'identification et d'acco…
Ce projet de loi vise à simplifier et renforcer les règles pour que les communes puissent mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Il permet aux …
Cette proposition de loi vise à étendre l'offre de missions de service civique et à simplifier les démarches pour les jeunes volontaires. Elle permett…
Cette proposition de résolution vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance biométrique, comme la reconnaissance faciale, dans les espaces pub…
Cette loi vise à encadrer strictement la publicité politique en ligne pour garantir la transparence des financements et limiter la désinformation. Con…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à réaliser un « test PME » avant d'adopter certaines décisions stratégi…
Cette proposition de loi vise à accélérer le développement et le déploiement de nouvelles technologies et traitements médicaux en simplifiant les proc…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des épargnants en imposant aux banques de mieux informer sur les risques et en limitant certaine…
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles e…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en limitant les délais de jugement et en renforçant les pouvoirs des procureurs pour traiter plu…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir une agence physique dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle garantit ainsi aux citoyen…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …