Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Initiateur Violette Spillebout REN
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoyens d'acheter plus facilement la production locale directement à la source, souvent à des prix plus compétitifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-29