Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à renforcer la sécurité lors de la souscription de nouveaux contrats (énergie, numérique, télécoms) en empêchant les fraudeurs d'utilis…
Cette loi permet à l'État de surveiller et de sanctionner les financements ou les actions d'influence venant de puissances étrangères qui cherchent à …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de stationnement pour les résidences mobiles, comme les caravanes et les camping-cars, afin de me…
Cette loi vise à rétablir l'usage de la réserve parlementaire, un budget que les députés et sénateurs peuvent allouer directement à des projets locaux…
Cette loi vise à imposer le respect du droit international dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 en interdisant aux entreprises frança…
Cette proposition de loi permet aux régions de tester temporairement de nouvelles solutions sur des routes qu'elles gèrent, sans avoir à attendre des …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les effets d'une réduction du temps de travail à quatre jours par semaine…
Cette proposition de loi vise à clarifier les pouvoirs du gouvernement en cas de démission, notamment en lui interdisant de prendre des décisions défi…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser la gestion de la dette sociale, c'est-à-dire les déficits des organismes de …
Cette proposition de loi vise à créer une réserve communale de sûreté pour renforcer la sécurité locale en mobilisant des citoyens volontaires. Concrè…
Cette loi interdit aux employeurs d'utiliser des tests ou des statistiques pour discriminer les candidats à l'embauche. Elle vise à garantir que le re…
Cette proposition de loi vise à intégrer davantage l'éducation civique et les valeurs de la République dans les programmes scolaires et les activités …
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs en situation de vulnérabilité sur le sol français en renforçant les dispositifs d'identification et d'acco…
Cette loi de 1792 a remplacé les cérémonies religieuses par des obsèques civiles gratuites pour tous les citoyens, quelle que soit leur fortune. Elle …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour prévenir et réprimer plus rapidement les actes de terrorisme. Elle permet notamment…
Cette loi interdit aux cabinets de conseil privés de travailler pour l'État sur des sujets liés à la définition des politiques publiques. Elle vise à …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de déporté politique pour les personnes internées au camp de Rawa-Ruska durant la Seconde Guerre mondiale…
Cette loi impose aux fournisseurs d'eau potable de garantir une qualité constante et de fournir des informations claires sur la composition de l'eau. …
Cette proposition de loi vise à mieux surveiller les personnes condamnées pour terrorisme dès leur sortie de prison. Elle permettrait aux autorités de…
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles e…
Cette loi impose que les membres des conseils communautaires soient élus au suffrage universel direct par les habitants. Elle garantit ainsi que les d…
Cette loi permet de redessiner les limites des intercommunalités pour regrouper les communes et créer des structures plus efficaces. Concrètement, cel…
Cette loi crée un fonds d'urgence pour aider financièrement les Français résidant à l'étranger en cas de crise majeure ou de catastrophe naturelle. El…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les démarches pour que les communes rurales obtiennent plus facilement la Dotation d'équipemen…
Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de ressources actuelles pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, puissent tou…
Cette loi permet aux élus locaux de participer à la gouvernance de l'Agence France locale pour mieux orienter ses actions. Concrètement, cela vise à a…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en limitant les délais de jugement et en renforçant les pouvoirs des procureurs pour traiter plu…
Cette loi oblige les banques à offrir des services plus simples et adaptés aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Concrètement, elle …
Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur la façon dont la France intègre les règles européennes dans son droit national. Elle permet aux citoye…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause d'une crise sanitaire de bénéficier de reports d'impôts et de cotisations sociales. Elle vise a…