Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les experts à prendre en compte à la fois le type de sol et la végétation pour reconnaître officiellement une …
Cette loi vise à adapter le système scolaire dans les départements frontaliers pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves vivant près des …
Cette loi vise à imposer une durée limitée au statut de micro-entreprise, empêchant les artisans et commerçants de s'y maintenir indéfiniment. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour garantir sa pérennité financière. Elle cherche no…
Cette proposition de loi vise à interdire plus tôt, dès 2026, certains produits en plastique à usage unique comme les couverts ou les gobelets. Pour l…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou…
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette loi permet aux aidants familiaux s'occupant de personnes âgées de plus de 80 ans d'obtenir en priorité un logement social. Elle vise à faciliter…
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressi…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces person…
Cette loi impose un contrôle plus strict et une surveillance accrue des sites industriels à risque pour mieux prévenir les accidents. Elle oblige égal…
Cette loi vise à faciliter la mise en location des logements en simplifiant les démarches pour les propriétaires et en sécurisant les baux. Concrèteme…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle i…
Cette proposition de loi souhaite limiter la protection stricte des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants. Elle réduit égaleme…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette loi vise à protéger la nature en encadrant strictement les activités humaines dans les espaces naturels sensibles. Elle garantit aux citoyens le…
Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoy…
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans accompagnement.…
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score et la mention des produits ultra-transformés sur tous les aliments, afin d'aider les consommat…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres suppl…
Cette loi prolonge le délai pendant lequel les proches des victimes d'essais nucléaires peuvent demander une indemnisation. Elle permet également de r…
Cette loi propose de supprimer la Commission nationale du débat public, l'organisme chargé d'organiser la concertation sur les grands projets d'aménag…
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans les écoles pour rappeler les valeurs de la laïcité. Elle vise à renforcer le dialogue et la …
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retra…
Cette loi officialise le statut des assistants familiaux, qui accueillent des enfants chez eux, en les reconnaissant comme des travailleurs salariés à…
Cette loi empêche l'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités, laissant aux communes la liberté de déc…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux …