Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces personnes devront payer le prix plein du billet, comme tout autre usager, sans bénéficier d'aides sociales spécifiques. Cela vise à aligner leur statut sur celui des autres voyageurs pour éviter les abus de la tarification sociale.