Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Cette loi vise à imposer une durée limitée au statut de micro-entreprise, empêchant les artisans et commerçants de s'y maintenir indéfiniment. Concrètement, les entrepreneurs qui dépassent ce délai ou leurs revenus devront obligatoirement se restructurer en une forme juridique plus classique. Cela garantit une meilleure protection sociale et fiscale pour les activités qui ont réellement grandi, tout en évitant l'usage abusif du régime simplifié.