Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant à ce service (PPL)
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre-Jean Verzelen
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est placé. Concrètement, cela permet aux services sociaux de disposer immédiatement de ces fonds pour couvrir les besoins quotidiens de l'enfant sans attendre. Les parents ne reçoivent plus directement cette aide financière, qui sert désormais exclusivement à la prise en charge de leur enfant par l'État.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29