Supprimer la Commission nationale du débat public
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer la Commission nationale du débat public, l'organisme chargé d'organiser la concertation sur les grands projets d'aménagement. En conséquence, les citoyens perdraient leur garantie d'un débat public structuré et indépendant avant la réalisation de ces projets. Cela pourrait réduire leur capacité à être informés et à faire valoir leurs avis sur les décisions qui impactent leur environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29