Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi punit sévèrement les discours de haine, les insultes ou les menaces ciblant spécifiquement les harkis, leurs descendants et les autres supplétifs de l'armée française. Elle renforce la protection de ces citoyens en considérant ces actes comme des crimes aggravés, ce qui permet aux victimes d'obtenir une justice plus rapide et des peines plus lourdes pour les auteurs. Concrètement, cela vise à protéger la mémoire et la dignité de ces familles contre toute forme de discrimination ou de violence verbale publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-29