Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL)
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-François Rapin
Initiateur Christine Lavarde
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour garantir sa pérennité financière. Elle cherche notamment à mieux répartir les coûts entre les assurances et l'État afin d'éviter des hausses de primes trop importantes pour les ménages. Concrètement, elle devrait permettre de maintenir un accès à l'indemnisation pour tous les sinistrés sans alourdir excessivement la facture des assurés.
2024-10-29
rejeté
Pour: 116 Contre: 226 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-François Rapin
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2024-05-21
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2024-10-23
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2024-10-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-10-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire