Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création d…
Cette loi vise à renforcer la coopération militaire et politique entre la France et le Danemark pour une Europe plus autonome. Elle ne modifie pas dir…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi vise à supprimer le titre de séjour spécifique réservé aux étrangers malades, qui permettait jusqu'ici de régulariser leur situation pour de…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètem…
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des…
Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désorm…
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles centrales électriques. Concrète…
Cette proposition de loi permettrait aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale d'accéder au prêt à taux zéro pour financer de…
Cette loi impose l'usage exclusif de la langue française dans les communications officielles de l'État et renforce le rôle de l'Académie française pou…
Cette loi vise à faciliter l'achat d'un premier logement pour les jeunes en leur offrant des aides financières et des garanties de prêt simplifiées. C…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon pour qu'il corresponde mieux à la croissance de sa population. Co…
Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la Nation » afin qu'elle puisse être accordée à des personnes décédées de maladie…
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'exploration et l'exploitation des ressources spatiales par les entreprises françaises. Elle perm…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de gestion aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces …
Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements religieux ou politiques de manière visible dans les écoles et universités…
Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile pour des démarches administratives sans avoir à fournir de justificatif de logement physique, …
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…
Cette loi permet d'écrire les prénoms et noms dans les actes d'état civil en utilisant les signes spécifiques des langues régionales de France. Concrè…
Cette loi autorise les produits alimentaires possédant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas…
Cette loi introduit plusieurs changements fiscaux, comme des ajustements de taxes ou de déductions, pour simplifier la vie des contribuables. Elle vis…
Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concr…
Cette loi propose de supprimer Parcoursup pour l'accès aux formations sociales, afin de simplifier les démarches d'inscription. Les futurs étudiants p…
Cette loi propose d'ajouter la détresse environnementale aux motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire en France. Concrètement, elle per…
Cette loi renforce les sanctions contre les squatters et accélère les procédures d'expulsion pour les occupations illégales de logements. Elle vise ég…
Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, e…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propos…
Cette loi permet au juge d'ordonner un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour l'auteur présumé d'un viol, afin de protéger …
Cette loi vise à protéger les musées privés en leur offrant un cadre juridique plus stable pour garantir leur pérennité. Elle permet aux citoyens de c…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en restructurant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, cela devrait…