Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne concerne pas les membres du Gouvernement, mais établit la responsabilité des embouteilleurs qui vendent de l'eau contaminée traitée avec …
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à l'élection présidentielle d'être soutenus par des élus lo…
Cette proposition de loi vise à obliger les experts à prendre en compte à la fois le type de sol et la végétation pour reconnaître officiellement une …
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières qui continuent de travailler après avoir pris leur retraite. Con…
Cette loi vise à moderniser les vieilles centrales hydroélectriques pour produire plus d'énergie verte et réduire la dépendance de la France aux impor…
Cette loi facilite l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, en simplifiant les procédures administrati…
Cette loi vise à faciliter la rénovation énergétique des logements locatifs en allégeant les obligations financières et administratives pour les propr…
Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce…
Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour garantir sa pérennité financière. Elle cherche no…
Cette loi vise à adapter le système scolaire dans les départements frontaliers pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves vivant près des …
Cette loi vise à imposer une durée limitée au statut de micro-entreprise, empêchant les artisans et commerçants de s'y maintenir indéfiniment. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à interdire plus tôt, dès 2026, certains produits en plastique à usage unique comme les couverts ou les gobelets. Pour l…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces person…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle i…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et la protection des ressources en eau pour garantir une eau potable de meilleure qualité. Elle impose aux …
Cette loi impose aux entreprises qui sous-traitent des travaux de vérifier que leurs partenaires respectent les droits des travailleurs et paient corr…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des assurés en imposant un formulaire unique pour toutes les demandes adressées aux caisses de retra…
Cette loi officialise le statut des assistants familiaux, qui accueillent des enfants chez eux, en les reconnaissant comme des travailleurs salariés à…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les citoyens qui participent à la réserve opérationnelle, par exemple en refusant de les embaucher ou…
Cette loi renforce la protection des commerçants en facilitant le recours à des systèmes de sécurité et en durcissant les sanctions contre les agressi…
Cette loi vise à faciliter la mise en location des logements en simplifiant les démarches pour les propriétaires et en sécurisant les baux. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour élire les conseils municipaux dans les communes de 500 à…
Cette loi prolonge le délai pendant lequel les proches des victimes d'essais nucléaires peuvent demander une indemnisation. Elle permet également de r…
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette loi rend obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers qui viennent d'arriver en France et pour les mineurs sans accompagnement.…
Cette loi empêche l'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités, laissant aux communes la liberté de déc…
Cette loi impose un contrôle plus strict et une surveillance accrue des sites industriels à risque pour mieux prévenir les accidents. Elle oblige égal…
Cette loi repousse d'un an la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Concrè…