Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Cette loi crée un statut officiel de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, garantissant ainsi des conditions d'emplo…
Cette loi vise à accélérer le développement économique et social de Mayotte en réduisant les écarts avec la métropole. Elle met en place des mesures c…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que ses équivalents régionaux, qui étaient chargés de don…
Cette loi garantit que les avocats peuvent consulter l'intégralité du dossier de leur client à tout moment, y compris les pièces confidentielles. Cela…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des con…
Le projet Périclès n'est pas une loi française, mais un programme de l'Union européenne visant à protéger l'euro contre la contrefaçon. Il ne modifie …
Cette loi propose d'ajouter un système d'épargne retraite privée (capitalisation) à côté du système actuel de répartition. Concrètement, elle permettr…
Cette loi vise à imposer des sanctions à l'Azerbaïdjan pour soutenir le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh. Pour les citoyens …
Cette loi accorde aux salariées et aux agents publics un jour de congé annuel payé pour effectuer leur mammographie de dépistage. Elle permet ainsi de…
Cette loi oblige les propriétaires à installer un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements chauffés. Cela permet de prévenir les intox…
Cette loi propose d'instituer officiellement le 8 mai comme journée dédiée à la célébration de l'histoire et de l'engagement patriotique. Pour les cit…
Cette loi propose d'obliger systématiquement les promoteurs d'éoliennes à verser une indemnité aux propriétaires dont les biens immobiliers sont impac…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et équipements médicaux en France pour éviter les pénuries. Elle permet au gouvernement …
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes d'agressions sexuelles sur mineurs peuvent porter plainte, en le rendant égal à celui des crime…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants placés dans les établissements de protection. Elle oblige l…
Cette loi vise à protéger les exploitations agricoles en imposant des distances de sécurité plus grandes entre les éoliennes et les bâtiments d'élevag…
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou de majorer les tarifs en raison de l'origine ethnique, de la religion ou du lieu de rési…
Cette loi oblige les entreprises et les institutions à publier clairement leurs données sur l'impact environnemental et la durabilité de leurs activit…
Cette loi interdit aux syndicats de déclencher des grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés. Son obje…
Cette loi interdit purement et simplement la chasse à la marmotte, considérée comme une pratique inutile et cruelle. Elle protège ces animaux en les c…
Cette loi interdit aux influenceurs de faire la promotion de boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux. Elle vise à protéger les jeunes en limitant…
Cette loi permet de suspendre temporairement un maire ou un président d'intercommunalité en cas de faute grave ou de danger pour l'ordre public. Elle …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui punissait le fait de glorifier le terrorisme. Concrètement, cela signifierait que le…
Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauv…
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant de pouvoir toucher certaines allocations sociales. Concrètement, les citoyens concernés recevr…
Cette loi propose d'augmenter le montant d'argent que vous pouvez transmettre à vos proches via votre assurance-vie sans payer d'impôts. Concrètement,…
Cette loi permet aux parents d'utiliser les fonds de leur compte personnel de formation pour payer le permis de conduire de leurs enfants. Concrètemen…