Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à aider les collectivités locales à mieux gérer leur environnement et leur économie pour un développement plus durable. Concrètement, e…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics de base, comme les bureaux de poste ou les écoles, dans les zones rurales en danger de fermetur…
Cette loi supprime deux dispositions du Code civil qui permettaient aux juges d'accorder des délais de grâce pour le paiement des dettes. En conséquen…
Cette loi vise à encadrer la vente et l'usage des produits de substitution au tabac, comme les cigarettes électroniques, pour en limiter l'accès aux m…
Cette loi impose qu'une consultation des habitants soit obligatoirement organisée avant de créer une nouvelle commune. Cela signifie que les citoyens …
Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente disso…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 50 000 habitants de bénéficier d'une aide financière de l'État pour réparer leurs ponts. Elle vise à…
Cette loi vise à réduire le bruit et les nuisances causés par les avions pour protéger la santé des riverains et l'environnement. Elle impose des règl…
Cette proposition de loi donnerait à la Ville de Paris plus de pouvoir pour transformer les voies sur berges en zones piétonnes et limiter la circulat…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de faire réexaminer leur dossier par un procureur supérieur. Elle garantit ains…
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des interventions policières en imposant l'obligation de filmer les contrôles d'identité et …
Cette proposition de loi vise à instaurer un congé personnel payé pour les victimes de catastrophes naturelles afin de leur permettre de gérer les urg…
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le licenciement économique pour les entreprises de plus de 250 salariés en imposant des conditio…
Cette proposition de loi vise à recruter des vacataires opérationnels et à encourager le volontariat pour renforcer les moyens de la sécurité civile. …
Cette proposition de loi vise à faire reconnaître officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée par la Sécurité sociale. Concrète…
Cette loi vise à inscrire dans la Constitution le principe du droit du sol, permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir autom…
Cette loi ne concerne pas un citoyen français, mais vise à obtenir la libération immédiate de l'écrivain algérien Boualem Sansal détenu dans son pays.…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre de 1945 comme un crime contre l'humanité et condamne les actes de violence commis par les forces frança…
Cette loi permet à plusieurs pays de l'Union européenne de travailler ensemble plus étroitement pour lutter contre l'antisémitisme et la haine anti-ju…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'une analyse critique des carences de l'État et des politiques publiques à La Réunion, et non …
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies spécifiques comme étant liées au métier de sapeur-pompier. Concrètement, cela permet aux pompier…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Le thème de l'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique ». Ce texte semble être un sujet…
Cette proposition de loi impose aux établissements d'enseignement privés de respecter des règles strictes en matière de sécurité, de santé et de moral…
Cette loi permet aux employeurs de verser les acomptes sur les salaires à des dates plus flexibles, sans attendre la fin du mois. Concrètement, les sa…
Cette loi propose d'augmenter les taxes à l'importation sur les voitures électriques de la marque Tesla. En conséquence, le prix de ces véhicules augm…
Cette loi crée une mission d'enquête pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à mieux proté…
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour vérifier comment l'État dépense l'argent public chaque année. Elle oblige le gouvernement à rendre des…
Cette loi propose de limiter le débat parlementaire à une seule lecture par chambre pour accélérer l'adoption des textes. Cela permet de réduire consi…
Cette loi oblige les plateformes de vente en ligne situées hors de l'Union européenne à collecter et reverser la TVA pour les achats effectués par les…
Cette loi propose de réhabiliter Alfred Dreyfus en lui attribuant à titre posthume le grade de général de brigade. Son impact concret pour les citoyen…