Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi n'existe pas, car le texte que vous citez décrit une situation factuelle ou une hypothèse et ne correspond à aucune législation française en…
Cette loi permet de consulter plus facilement les décisions de justice en ligne, même celles qui ne sont pas encore publiées officiellement. Les citoy…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment le train peut mieux relier les zones isolées. So…
Cette loi renforce la prévention des risques professionnels en imposant aux entreprises de mieux protéger la santé physique et mentale de leurs salari…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier massivement leurs salariés dans le seul but d'augmenter leur valeur financière à court terme. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les clubs de sport amateurs et les manifestations sportives. So…
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de la Sécurité sociale pour l'année 2023, confirmant que les dépenses et les recettes ont été g…
Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes sur les réseaux internet en fibre optique en imposant des délais stricts aux opérateurs. Concrètem…
Cette loi crée un ordre national des audioprothésistes pour mieux encadrer et superviser cette profession. Elle garantit ainsi aux citoyens une meille…
Cette loi annule la réforme qui devait supprimer la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises à partir du 1er mars 2025.…
Cette loi impose une meilleure information sur les allergènes dans les produits alimentaires et les cosmétiques pour protéger les consommateurs. Elle …
Cette loi propose de suspendre temporairement le paiement des écocontributions pour les matériaux de construction du bâtiment. Cela permet aux profess…
Cette loi suspend pendant cinq ans la mise en place des zones à faibles émissions, qui interdisaient la circulation des véhicules les plus polluants. …
Cette loi autorise l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics sans que cela ne soit considéré comme une atteinte au princ…
Cette loi vise à garantir le paiement des salaires des assistantes maternelles en imposant des sanctions plus lourdes aux parents qui ne règlent pas l…
Cette loi permet aux communes de récupérer plus facilement les terrains en concession perpétuelle qui sont abandonnés et ne sont plus utilisés. Elle s…
Cette loi impose des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter les arnaques et garantir la qualité de l'enseignement. Elle protèg…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en encadrant strictement leur nomination et leur …
Cette loi permet de débloquer rapidement des fonds d'urgence pour aider les associations sociales qui traversent des difficultés financières. Concrète…
Cette proposition de loi vise à étendre l'interdiction des signes religieux ostensibles, déjà en vigueur dans les établissements scolaires, aux sortie…
Cette loi permet à l'État de reprendre temporairement le contrôle de l'entreprise Vencorex pour éviter sa faillite et protéger les emplois. Les citoye…
Cette loi interdit le mariage en France d'un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle vise à empêcher l'obtention d'un titre …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour vérifier si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réell…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un fait divers ou d'une affaire judiciaire concernant le lycée Notre-Dame de B…
Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. …
Cette loi vise à garantir que les fédérations de chasse disposent des fonds nécessaires pour payer les dégâts causés par le grand gibier, même si les …
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants. Concrètement, cela dev…
Cette loi vise à mieux répartir les équipements d'imagerie médicale sur le territoire pour que tous les Français, y compris en outre-mer, aient un acc…
Cette loi renforce les pouvoirs des commissions disciplinaires des universités pour sanctionner plus efficacement les étudiants en cas de manquements …