Réglementer les produits de substitution au tabac
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer la vente et l'usage des produits de substitution au tabac, comme les cigarettes électroniques, pour en limiter l'accès aux mineurs. Elle impose notamment des règles plus strictes sur le contenu et le marketing de ces produits afin de protéger la santé publique. Concrètement, les citoyens devront respecter ces nouvelles normes lors de l'achat, tandis que les vendeurs seront soumis à des contrôles renforcés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13