Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à inscrire dans la Constitution le principe du droit du sol, permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité française à leur majorité. Concrètement, cela garantit que toute personne grandissant en France ne risque plus de se retrouver sans nationalité, renforçant ainsi son intégration et ses droits civiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-07