Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à inscrire dans la Constitution le principe du droit du sol, permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité française à leur majorité. Concrètement, cela garantit que toute personne grandissant en France ne risque plus de se retrouver sans nationalité, renforçant ainsi son intégration et ses droits civiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-07