Pouvoir de dissolution du Président de la République (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente dissolution, alors que la Constitution actuelle l'interdit. Concrètement, cela pourrait entraîner des élections législatives plus fréquentes et rapprochées, modifiant ainsi la stabilité du gouvernement et la durée des mandats des députés.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13