Pouvoir de dissolution du Président de la République (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente dissolution, alors que la Constitution actuelle l'interdit. Concrètement, cela pourrait entraîner des élections législatives plus fréquentes et rapprochées, modifiant ainsi la stabilité du gouvernement et la durée des mandats des députés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13