Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux établissements scolaires de mettre en place des plans de sécurité renforcés pour protéger les élèves et le personnel. Elle oblige…
Cette loi ne propose rien de nouveau car elle ne crée pas de texte législatif, mais relate une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la lo…
Cette loi définit comment les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du …
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car le concept de « théorie du genre » n'a jamais été officiellement défini ni ciblé par un texte d…
Cette loi crée une médaille d'honneur du bénévolat pour récompenser les citoyens qui s'engagent bénévolement dans des associations. Elle permet de rec…
Cette loi renforce la protection des noms et indications géographiques des produits locaux contre l'imitation ou l'usurpation par des tiers. Elle gara…
Cette loi simplifie les règles pour que les maires puissent évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement des bâtiments ou des terrains …
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier la situation des personnes âgées immigrées en France. Elle vise à identifier les difficultés s…
Cette loi vise à renforcer la protection des investisseurs contre les arnaques financières, suite aux scandales comme celui d'Apollonia. Elle impose d…
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser leurs armes à feu, en exigeant que la force soit toujours …
Cette ordonnance encadre le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants pour éviter la fatigue et améliorer la sécurité sur les routes. Elle…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes autistes en garantissant un diagnostic plus rapide et un accompagnement personnalisé dès l…
Ce pacte est un plan d'urgence européen visant à relancer l'économie en favorisant la croissance et l'emploi dans les pays de la zone euro. Pour les c…
Cette loi valide les règles permettant d'équiper les véhicules et les routes de technologies intelligentes pour améliorer la circulation et la sécurit…
Cette loi remplace les anciennes zones de revitalisation rurale par de nouvelles zones franches rurales pour simplifier les aides aux entreprises. Ell…
Cette loi vise à renforcer le contrôle des citoyens et des parlements nationaux sur les décisions économiques européennes, notamment en matière de bud…
Cette loi permet aux salariés en activité réduite de toucher une indemnisation complémentaire pour compenser la baisse de leurs revenus due à la réduc…
Cette loi impose aux établissements scolaires d'informer les élèves sur les risques liés à la surdité et les moyens de s'en protéger. Elle vise à sens…
Cette loi interdit aux élus cumulant plusieurs mandats de redistribuer la partie de leurs indemnités qui est automatiquement réduite (l'écrêtement). C…
Cette loi oblige les autorités à conserver pendant trente ans les objets saisis ou placés sous main de justice. Cela garantit que les preuves matériel…
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des écoles, collèges et lycées. Elle vise à protéger la santé des enfants et à éviter qu…
Cette loi oblige chaque député à désigner un suppléant de sexe opposé afin de garantir une parité homme-femme au sein de l'Assemblée nationale. Concrè…
Cette loi modifie la façon dont sont calculées les indemnités des maires et adjoints dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. Elle vise …
Cette loi propose d'adapter le nombre de futurs médecins par région selon les besoins locaux, afin de mieux répartir les professionnels de santé sur l…
Cette loi vise à obliger les candidats aux élections à déclarer leurs condamnations pénales passées, afin que les électeurs puissent en être informés.…
Cette loi désigne simplement le nouveau directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI). Elle ne modifie pas les règles générales et n'…
Cette loi vise à supprimer l'impunité pénale des dirigeants d'entreprise en cas de mise en danger d'autrui, notamment pour le drame de l'amiante. Elle…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais désigne les accidents de la vie courante comme la priorité nationale pour l'année 2013 afin de mobilis…
Cette loi permet aux responsables associatifs de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite sans avoir à cotiser financièrement. Concrè…
Cette loi permet à un habitant d'agir en justice au nom de sa commune si les autorités locales refusent de défendre les intérêts de tous. Elle donne a…